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Litiges

En cas de réclamation le client s'adresse en première intention, par écrit, au service clients de l'entreprise, celui-ci s'engage à lui répondre sous trois semaines. Si le litige persistait, conformément à l'article L.612-1 et suivants du code de consommation, un protocole de médiation conventionnenelle ou autre mode alternatif de règlement des différends lui sera proposé.

"Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (voir ci-dessous coordonnées). Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir."

ASSISTANCE-CONSOMMATION

ZA les salines - Espace Besançon - 25115 Pouilley les vignes

www.assitance-consommation.org // médiation-conso

Chaque partie pourra également sollciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties. Un même litige de consommation ne peut donner lieu qu'à une seule médiation. Un PV d'accord partiel ou total sera dressé à l'issue de la médiation. En cas de non conciliation, un constat sera dressé qui laissera alors toute latitude aux parties pour saisir la juridiction compétente.

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